NOUVEAU-BRUNSWICK

Minimum obligatoire en responsabilité civile :

Une protection de 200 000 $ est disponible pour chaque accident; toutefois, si une réclamation englobant à la fois des dommages corporels et matériels totalise ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 20 000  $

Frais médicaux :

50 000 $ par personne, y compris la réadaptation, mais non les régimes d'assurance santé et autres régimes médicaux; période maximale de quatre ans.

Frais funéraires :

2 500 $

Prestations d'invalidité :

104 semaines en cas d'invalidité partielle; rente viagère en cas d'invalidité totale; maximum de 250 $ par semaine; délai de carence de 7 jours; aide domestique non rémunérée a droit à 100 $ par semaine pendant au plus 52 semaines

Prestations de décès :

Décès dans les 180 jours (ou 2 ans s'il y a invalidité continue précédant le décès); décès du chef du ménage 50 000 $, plus 1 000 $ par personne à charge, sauf la première; décès du conjoint/partenaire 25 000 $; décès d'un enfant à charge 5 000  $

Indemnités d'incapacité permanente :

S.O.

Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs?

Oui, mais s'il s'agit d'une « blessure mineure », l'indemnité maximale est de 2 500 $*

Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

Oui

Administration :

Secteur privé

Notes :

La police facultative « sans superflu » qui comportait des plafonds moins élevés a été révoquée le 20 décembre 2007.