Gouvernance de la Commission

La présidente a la responsabilité d’appliquer la Loi sur les assurances en ce qui a trait à la Commission et d’assurer le rendement global et la direction de la Commission. Elle est, en outre, chef de la direction et première dirigeante de la Commission. Par conséquent, les opérations journalières de la Commission s’effectuent sous sa direction.

Les membres sont investis des pouvoirs et privilèges des commissaires sous le régime de la Loi sur les enquêtes et de ses règlements. La Commission peut établir des règles régissant ses procédures et elle a pleine autorité pour entendre et trancher toute question de fait ou de droit en lien avec la réglementation des tarifs d’assurance automobile ou pour enquêter sur pareilles questions.

Lorsque la présidente lui ordonne de siéger dans un but ou une situation particulière, la Commission peut le faire en la forme plénière ou en tant que comité d’au moins trois de ses membres. En règle générale, la Commission examine les demandes de tarification en tant que comité et considère les questions génériques de façon plénière.