Outil de sélection du type de dépôt

Dépôt de demande(s)

Veuillez cliquer sur l'entête pour accéder à l'ensemble de la trousse. Pour télécharger un fichier de la trousse, faire un clic droit sur le fichier et choisir « Enregistrer la cible sous ».


Le Registre des dépôts de demande expédié par courriel à chaque compagnie en janvier-février de chaque année constitue le registre exact et véridique pour déterminer les types de dépôts de demandes autorisés et les délais de dépôts. Si vous n’avez pas le Registre des dépôts de demandes de votre compagnie, veuillez nous contacter afin d’en obtenir copie.