Information
Veuillez communiquer avec le Défenseur du consommateur en matière d'assurances pour obtenir des renseignements généraux sur des questions d'assurances, de l'aide pour souscrire à une police ou des conseils concernant une réclamation. Une autre ressource si vous avez des questions d'assurance est le Service de conciliation en assurance de dommages
Au Nouveau-Brunswick, l'industrie de l'assurance automobile est réglementée par trois autorités de réglementation différentes.
Niveau fédéral
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)Niveau provincial
Le bureau du surintendantLa Commission des assurances du Nouveau-Brunswick
Primes d’assurance
Au Nouveau-Brunswick, les tarifs servent à determiner la prime, qui correspond au montant que chaque conducteur paiera pour sa couverture d’assurance. Les facteurs utilisés pour déterminer la prime peuvent comprendre le dossier de conduite, la valeur et le type de véhicule, l'utilisation du véhicule, le nombre de kilomètre parcouru annuellement et le territoire dans lequel réside le conducteur. Les limites de responsabilité et les franchises influencent aussi la prime. Plus la franchise est élevée, plus la prime est basse, et vice-versa. Les nouveaux conducteurs ont droit à un “ rabais de première chance “. La loi interdit de fixer les tarifs en fonction de l’âge, du genre et de l’état matrimonial.La société d’assurance doit fixer un prix de vente avant de connaître tous les coûts. Les tarifs futurs sont fixés par l’assureur aujourd’hui en fonction des réclamations passées (l'expérience) de la société ou de l’industrie au Nouveau-Brunswick.
L’Agence statistique d’assurance générale (ASAG) recueille les résultats sur une longue période qui représente le plus grand échantillon possible de données sur les réclamations. Les sociétés font analyser leurs données par un actuaire afin de fixer les tarifs requis pour couvrir tous les sinistres, payer les dépenses et tirer un profit raisonnable. Elles tiennennt aussi compte de la philosophie de concurrence et des conditions actuelles du marché. Les assureurs ne veulent pas que leurs tarifs soient trop faibles et avoir insuffisamment de primes pour couvrir les sinistres, ou encore avoir des tarifs trop élevés sans tirer de profits. Les sociétés d'assurance examinent de nombreux facteurs avant de déterminer la modification finale de leurs tarifs qui sont présentée à la Commission aux fins d’autorisation.
Ces tarifs ainsi qui les hypothèses et justifications qui les étayent doivent ensuite être présentés chaque année à la Commission aux fins d’examen. La Commission déterminera si elle autorise les tarifs tels qu’ils ont été présentés par les assureurs ou si elle tiendra une audience pour déterminer si les tarifs sont justes et raisonnables.