Les décisions sont rendues à la suite d'une audience. Une audience devant la Commission est uniquement requise dans des circonstances spécifiques. En vertu du paragraphe 267.51(1) de la Loi sur les assurances:

Les Autorisations émises en lien à tous l'autres dépôts de tarifs examinés par la Commission mais qui ne nécessitent pas d'audience ne sont pas publiées.

[1] - Cet assureur adopte les tarifs d'IAO les plus récemment autorisés. IAO Services d'actuariat-conseil inc (IAO) constitue un organisme qui établit des tarifs d'assurance automobile pour l'industrie de l'assurance. À ce titre, IAO n'émet aucune assurance. Elle établit des tarifs pour véhicules de tourisme, commerciaux, divers et interurbains. À la demande de la Commission, ces tarifs sont soumis pour autorisation.
Une fois les tarifs autorisés par la Commission, les sociétés d'assurance dotées d'un petit volume d'affaires et les nouveaux arrivants sur le marché peuvent adopter les tarifs d'IAO pour leur propre utilisation. Règle générale, ces sociétés de petite envergure ne possèdent pas assez de données pour fixer des tarifs en se servant de leurs propres expérience tel que l'exige la Commission.

Voir les rapports annuel pour les décisions et autorisations des années précédantes.

Les rapports trimestriels sont publiés 45 jours après la fin du trimestre.