Compréhension des tarifs d’assurance automobile
ASSURANCE
« Assurance » désigne l’engagement par une personne envers une autre de l’indemniser de tout sinistre ou de la dégager de toute responsabilité du fait d’un sinistre relativement à un risque ou péril déterminé auquel l’objet assuré peut être exposé, ou de verser une somme d’argent ou toute autre chose de valeur lorsqu’un certain événement se produit (Loi sur les assurances, L.R.N.-B. 1973, ch. I-12).
Les assurances offrent un mécanisme qui fait en sorte que les sinistres de quelques personnes sont couverts par l’ensemble des assurés. Les assurances sont comme un grand bassin dans lequel tous les assurés placent leurs primes. En plus de payer le coût d’exploitation des sociétés d’assurance, ce bassin permet de payer les sinistres des assurés qui font une réclamation. La capacité de contribuer à un fonds (partager le coût des sinistres d’une minorité parmi l’ensemble des assurés) est la principale fonction des assurances.
PRIMES D’ASSURANCE
Au Nouveau-Brunswick, les tarifs servent à déterminer la prime, qui correspond au montant que chaque conducteur paiera pour sa couverture d’assurance. Les facteurs utilisés pour déterminer la prime peuvent comprendre le dossier de conduite, la valeur du véhicule, le type de véhicule, l’utilisation du véhicule, le nombre de kilomètres parcourus chaque année et le territoire dans lequel réside le conducteur. Les limites de responsabilité et les franchises jouent aussi sur la prime. Plus la franchise est élevée, plus la prime est basse, et vice-versa. Les nouveaux conducteurs ont droit à un « rabais de la première chance ». La Loi interdit de fixer les tarifs en fonction de l’âge, du genre et de l’état matrimonial.
La société d’assurance doit fixer un prix de vente avant de connaître tous les coûts. Les tarifs à venir sont fixés par l’assureur aujourd’hui en fonction des réclamations passées (antécédents) de la société ou de l’industrie au Nouveau-Brunswick.
Les résultats techniques sont recueillis pour fournir des renseignements sur les primes et les demandes d’indemnité et sont utilisés pour développer et soutenir des taux d’assurance automobile équitables. Les données statistiques et financières sont recueillies pour soutenir les objectifs suivants en matière de politique publique :
- Surveiller le bien-fondé des taux pour assurer qu’ils ne sont pas excessifs ou discriminatoires;
- Surveiller le bien-fondé de la structure et de la performance du marché, et prendre des mesures, au besoin, pour rétablir la concurrence ou répondre aux problèmes causés par l’instabilité du marché;
- Permettre une prise de décision informée en fonction des résultats techniques de l’ensemble de l’industrie.
ASAG.ca
L’ASAG recueille des données sur une longue période de temps représentant un échantillon le plus large possible de données sur les réclamations. Les compagnies demandent à un actuaire d’analyser ces données afin d’établir les tarifs nécessaires pour couvrir tous les sinistres et payer les dépenses, ainsi que pour générer un bénéfice raisonnable. Elles tiennent également compte de la philosophie de la concurrence et des conditions actuelles du marché. Un assureur ne veut pas que ses prix soient trop bas et que les primes ne soient pas suffisantes pour couvrir les pertes, ni que ses tarifs soient excessifs au risque de lui faire perdre des parts de marché. Une compagnie examine de nombreux facteurs avant de déterminer le changement tarifaire final qui est soumis à l’approbation de la Commission.
Selon l’énoncé de principe relatif à l’établissement des tarifs, l’établissement des tarifs est le processus utilisé en assurance et dans d’autres mécanismes de transfert de risque (Casualty Actuarial Society, 1988, p. 1). Le processus d’établissement des tarifs tient compte de nombreux facteurs, dont les objectifs de marketing et la concurrence ainsi que les restrictions légales et réglementaires et la mesure dans laquelle elles influencent l’estimation des coûts à venir associés au transfert de risque ou la façon dont le prix du produit peut être fixé. L’énoncé de principe relatif à l’établissement des tarifs énonce quatre principes :
- Principe 1 : Un tarif est une estimation de la valeur prévue des coûts à venir.
- Principe 2 : Un tarif tient compte de tous les coûts associés au transfert de risque.
- Principe 3 : Un tarif tient compte des coûts associés à un transfert de risque individuel.
- Principe 4 : Un tarif est raisonnable et n’est pas excessif, inadéquat ni discriminatoire lorsqu’il s’agit d’une estimation solide sur le plan actuariel de la valeur prévue de tous les coûts à venir associés à un transfert de risque individuel.
(Casualty Actuarial Society, 1988, p. 6)” Society of Actuaries, Fundamentals of General Insurance Actuarial Analysis, 2013, p. 549)
(disponible en anglais seulement)
(disponible en anglais seulement)
Ces tarifs et les hypothèses et justifications qui les étayent doivent ensuite être présentés chaque année à la Commission aux fins d’examen. La Commission déterminera si elle approuve les tarifs tels qu’ils ont été présentés par les sociétés ou si elle tiendra une audience pour déterminer si les tarifs sont justes et raisonnables.
Le système de tarification automobile selon la sinistralité canadienne (CLEAR) établit l’ampleur et la fréquence moyennes des réclamations d’assurance pour la plupart des marques et modèles de voiture. La plupart des sociétés d’assurance ont recours à CLEAR pour établir les tarifs pour les véhicules en fonction de leur dossier de sécurité et de leur coût de réparation ou de remplacement, puis offrent des primes plus faibles aux conducteurs qui achètent une voiture ayant une meilleure cote. Par exemple, certains véhicules sont plus susceptibles d’être volés que d’autres, certains sont mieux conçus et sont moins susceptibles de subir des dommages importants, certains sont moins coûteux à faire réparer et certains protègent mieux leurs passagers en cas collision.
ASAG.ca
COUVERTURES OBLIGATOIRES
Blessures corporelles :
La plupart des gens n’ont pas les moyens de payer les sinistres qu’ils pourraient causer sur la route (auto-assurance). Le gouvernement provincial exige donc des conducteurs qu’ils souscrivent une assurance responsabilité civile d’au moins 200 000 $ pour tout sinistre qu’ils pourraient causer à d’autres. Au Nouveau-Brunswick, la personne qui n’est pas responsable a le droit de poursuivre le conducteur responsable dans certaines circonstances pour les coûts et dommages supplémentaires qui ne sont pas couverts par ses indemnités d’accident.
Si vous avez été poursuivi pour un montant supérieur à celui couvert par l’assurance responsabilité civile de votre police d’assurance automobile, le solde devra être payé de votre poche, à moins que vous ne disposiez de la couverture facultative automobiliste sous-assuré.
Dommages matériels :
Couvre les coûts pour réparer ou remplacer les biens autres que des véhicules (p. ex. dommages causés par votre véhicule à un poteau de téléphone, à un aménagement ou à une maison).
Indemnisation directe en cas de dommages matériels :
Cette section de la police d’assurance automobile couvre les dommages à votre véhicule ou à son contenu, dans la mesure où une autre personne conduisant un véhicule également couvert par cette protection est responsable de l’accident. L’indemnisation est dite directe, car la personne assurée touche le montant de son propre assureur plutôt que de la compagnie d’assurance du conducteur responsable. Ainsi, les titulaires de police économisent temps et argent, puisqu’ils font affaire avec leur propre compagnie d’assurance.
Lorsqu’elle fixe les tarifs, la compagnie sait d’avance quels véhicules sont susceptibles de faire l’objet d’une réclamation et peuvent fixer les tarifs en conséquence. Puisque vous êtes déjà inscrit dans leur système, les coûts administratifs sont aussi réduits.
Lorsqu’elle fixe les tarifs, la compagnie sait d’avance quels véhicules sont susceptibles de faire l’objet d’une réclamation et peuvent fixer les tarifs en conséquence. Puisque vous êtes déjà inscrit dans leur système, les coûts administratifs sont aussi réduits.
Indemnités d’accident :
Couvre le traitement médical, le remplacement du revenu et d’autres éléments afin de vous aider à vous rétablir si vous avez été blessé lors d’une collision. Cette protection couvre également les frais funéraires et les paiements à vos survivants si vous décédez des suites d’un accident. Ces indemnités sont aussi désignées sous le nom « indemnités sans égard à la faute », ce qui signifie qu’elles vous sont versées par votre assureur, peu importe qui a causé la collision. On les appelle aussi indemnités du « chapitre B ».
Automobile non assurée :
Vous protège en cas de blessure corporelle ou de décès des suites d’un accident mettant en cause un véhicule non assuré ou non identifié. Couvre aussi la privation de jouissance de votre véhicule. La protection est fonction du degré de responsabilité du propriétaire ou du conducteur de l’automobile non assurée ou non identifiée, et une franchise s’applique.
COUVERTURES FACULTATIVES
Ce qui est couvert :
Le conducteur, les passagers et toute autre personne impliquée dans une collision mettant en cause la voiture sur votre police, ainsi que la voiture elle-même.
Ce qui n’est pas couvert :
Les mallettes, sacs à main, équipements sportifs, téléphones intelligents et autres articles pouvant être volés dans votre voiture ou endommagés au cours d’une collision peuvent être protégés par votre assurance maison, condominium ou locataire.
Automobiliste sous-assuré :
Aussi connu comme l’avenant SEF 44, couvre les blessures causées à vous ou aux membres de votre famille à la suite d’actions d’un conducteur sous-assuré reconnu responsable. Votre assureur couvrira les dommages jusqu’à concurrence de votre propre couverture d’assurance responsabilité civile, moins la couverture d’assurance responsabilité civile du conducteur sous-assuré (p. ex. si vous voyagez dans une province où la couverture d’assurance responsabilité civile obligatoire est faible, cette couverture fait en sorte que votre famille et vous soyez couverts jusqu’aux limites de votre propre police, peu importe le niveau de couverture de l’autre personne).
Assurance des dégâts subis par collision :
Couvre le coût de réparation de votre voiture à la suite d’un accident avec une autre voiture ou un objet, comme un arbre, un animal, une glissière de sécurité ou un nid de poule. On l’appelle aussi indemnité du « chapitre C ».
Assurance multirisque :
Couvre tout sinistre ou tout dommage à votre voiture causé par divers facteurs, y compris un incendie, un vol, une tempête de vent, de la grêle, une crue des eaux, un acte malveillant, une émeute ou des mouvements populaires, une explosion, un tremblement de terre, des objets qui tombent ou qui volent, du vandalisme ou des missiles, mais ne couvre généralement pas les sinistres découlant d’une collision ou d’une perte de contrôle.
Risques spécifiés :
Couvre seulement les sinistres causés par des risques énoncés spécifiquement dans votre police. Il peut s’agir d’un incendie, d’un vol ou d’une tentative de vol, d’un éclair, de grêle, d’une crue des eaux, d’un tremblement de terre, d’une tempête de vent, d’une explosion, d’une émeute ou de troubles publics, de la chute ou de l’atterrissage forcé d’un aéronef ou d’une partie d’un aéronef, ou de l’échouage, du naufrage, de l’embrasement, du déraillement ou de la collision de tout moyen de transport dans lequel une automobile décrite est transportée par voie terrestre ou maritime.
Assurance tous risques :
Combine et élargit la protection offerte par l’assurance des dégâts subis par collision et l’assurance multirisque. Il s’agit d’une couverture tous risques définis par les exclusions.